Paris et 20 arrondissements

Location à Paris : diagnostics et obligations du bailleur

Avant l’annonce et la signature du bail, le propriétaire doit vérifier les documents exigés selon le logement et son adresse. Le DPE, la surface Boutin, les diagnostics liés à l’ancienneté et les zonages ne répondent pas tous aux mêmes règles.

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Dossier du bailleur

Les obligations locatives à vérifier à Paris

Il n’existe pas un pack identique pour tous les logements. La liste dépend de l’âge du bâtiment et des installations, ainsi que des zonages applicables à l’adresse exacte.

DPE

À remettre au locataire et à utiliser dans l’annonce, sauf exemption prévue par la réglementation.

Surface habitable Boutin

À mentionner dans le bail. Il s’agit d’un mesurage locatif, distinct de la superficie Carrez.

Plomb, gaz et électricité

CREP pour un logement construit avant 1949 ; états gaz et électricité lorsque les installations ont plus de quinze ans.

Risques et bruit aérien

ERP et état des nuisances sonores à joindre seulement si l’adresse relève des zonages réglementaires concernés.

Amiante privatif

Dans certains immeubles collectifs autorisés avant juillet 1997, le DAPP doit être tenu à disposition du locataire sur demande ; il n’est pas annexé au bail.

Hors dossier locatif

Termites, mérule et assainissement ne sont pas des diagnostics à annexer au bail dans le dossier locatif réglementaire.

Les arrondissements les plus exposés

Part des diagnostics classés F ou G dans la base ADEME des logements existants. Un même logement peut avoir plusieurs diagnostics successifs.

75006

26,3 %

4 262 diagnostics classés F ou G · Paris 6e

75007

24,6 %

4 977 diagnostics classés F ou G · Paris 7e

75008

24,2 %

3 927 diagnostics classés F ou G · Paris 8e

75005

24 %

5 314 diagnostics classés F ou G · Paris 5e

75016

24 %

13 210 diagnostics classés F ou G · Paris 16e

Calendrier de la performance minimale

  • Depuis 2025 — les logements classés G ne satisfont plus le critère de performance énergétique exigé pour une nouvelle location nue à usage de résidence principale.
  • 2028 — extension prévue aux logements classés F.
  • 2034 — extension prévue aux logements classés E.
  • Gel des loyers — le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté, y compris entre deux locataires.

Sources : service-public.fr, ADEME, Ville de Paris (encadrement des loyers).

Loyers de référence et passoires par arrondissement

Nombre de DPE enregistrés, coût et consommation énergétiques, chauffage dominant, part de passoires et ancienneté du bâti, arrondissement par arrondissement.

Comparaison ADEME des coûts, consommations, chauffages et logements par arrondissement de Paris
ArrondissementDPE enregistrésCoût annuelConso. au m²Chauffage dominantPassoires F-GAvant 1948Loyer de référence
DPE Paris 1er (75001)7 8681 321 € rang 5/20283 kWh rang 11/20Électricité 67 % parmi les 3 énergies principales recensées20,8 %89 %27,6 €/m²
DPE Paris 2e (75002)9 1521 181 € rang 10/20286 kWh rang 9/20Électricité 76 % parmi les 3 énergies principales recensées20 %92 %26,8 €/m²
DPE Paris 3e (75003)14 1391 264 € rang 8/20289 kWh rang 7/20Électricité 71 % parmi les 3 énergies principales recensées21,7 %88 %26,4 €/m²
DPE Paris 4e (75004)12 6461 293 € rang 6/20288 kWh rang 8/20Électricité 63 % parmi les 3 énergies principales recensées23,1 %83 %27,9 €/m²
DPE Paris 5e (75005)22 1101 177 € rang 11/20298 kWh rang 5/20Électricité 52 % parmi les 3 énergies principales recensées24 %77 %26,1 €/m²
DPE Paris 6e (75006)16 2351 411 € rang 4/20308 kWh rang 1/20Électricité 59 % parmi les 3 énergies principales recensées26,3 %87 %28,9 €/m²
DPE Paris 7e (75007)20 1981 493 € rang 3/20301 kWh rang 2/20Électricité 49 % parmi les 3 énergies principales recensées24,6 %81 %30,5 €/m²
DPE Paris 8e (75008)16 1991 671 € rang 1/20299 kWh rang 4/20Électricité 48 % parmi les 3 énergies principales recensées24,2 %86 %28,2 €/m²
DPE Paris 9e (75009)20 9911 283 € rang 7/20297 kWh rang 6/20Électricité 60 % parmi les 3 énergies principales recensées22,6 %87 %26,9 €/m²
DPE Paris 10e (75010)33 4611 150 € rang 12/20276 kWh rang 12/20Électricité 58 % parmi les 3 énergies principales recensées21,2 %73 %25 €/m²
DPE Paris 11e (75011)55 2071 072 € rang 16/20271 kWh rang 13/20Électricité 60 % parmi les 3 énergies principales recensées18,6 %64 %24,4 €/m²
DPE Paris 12e (75012)57 1761 108 € rang 15/20250 kWh rang 17/20Électricité 40 % parmi les 3 énergies principales recensées15,3 %50 %23,4 €/m²
DPE Paris 13e (75013)74 4571 044 € rang 19/20231 kWh rang 19/20Réseau de Chauffage urbain 41 % parmi les 3 énergies principales recensées11 %36 %24 €/m²
DPE Paris 14e (75014)53 8821 116 € rang 14/20257 kWh rang 16/20Électricité 38 % parmi les 3 énergies principales recensées17,1 %53 %24,6 €/m²
DPE Paris 15e (75015)92 5381 127 € rang 13/20262 kWh rang 15/20Réseau de Chauffage urbain 34 % parmi les 3 énergies principales recensées16,6 %48 %25,6 €/m²
DPE Paris 16e (75016)55 0351 543 € rang 2/20300 kWh rang 3/20Gaz naturel 50 % parmi les 3 énergies principales recensées24 %67 %28 €/m²
DPE Paris 17e (75017)67 3221 261 € rang 9/20284 kWh rang 10/20Gaz naturel 44 % parmi les 3 énergies principales recensées22,4 %76 %25,6 €/m²
DPE Paris 18e (75018)65 9661 069 € rang 17/20271 kWh rang 14/20Électricité 55 % parmi les 3 énergies principales recensées20,4 %66 %23,6 €/m²
DPE Paris 19e (75019)59 2081 001 € rang 20/20224 kWh rang 20/20Gaz naturel 37 % parmi les 3 énergies principales recensées11,2 %33 %21,4 €/m²
DPE Paris 20e (75020)72 8711 051 € rang 18/20232 kWh rang 18/20Gaz naturel 58 % parmi les 3 énergies principales recensées12,5 %44 %22,1 €/m²

Sources : ADEME, base des DPE logements existants, appartements agrégés par code postal · Ville de Paris, encadrement des loyers 2025. Les coûts correspondent aux cinq usages conventionnels du DPE, pas aux factures réelles.

Voir les 20 arrondissements de Paris

Questions fréquentes

Peut-on encore louer un logement classé G à Paris ?

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne respectent plus le critère de performance énergétique minimale exigé pour une location nue à usage de résidence principale en France métropolitaine. Le calendrier prévoit ensuite les logements F en 2028 puis E en 2034.

Combien de logements sont concernés à Paris ?

La base ADEME recense 826 785 DPE de logements existants à Paris, dont environ 18 % classés F ou G. La proportion varie fortement : elle dépasse 24 % dans plusieurs arrondissements centraux et de l’ouest, contre environ 11 % dans le 13e et le 19e.

Quelle est la durée de validité d’un DPE pour une location ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens ont progressivement cessé d’être valables ; un DPE périmé doit être refait avant la mise en location.

Quels documents joindre au bail à Paris ?

Le bail indique la surface habitable Boutin et comprend le DPE sauf exemption. Selon le logement, il faut aussi le CREP plomb et les états des installations de gaz et d’électricité. L’état des risques et l’état des nuisances sonores aériennes s’ajoutent uniquement lorsque l’adresse relève des zonages correspondants. Dans certains immeubles collectifs dont le permis est antérieur à juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives doit être tenu à disposition du locataire sur demande, mais n’est pas annexé au bail.

Le DPE influence-t-il le loyer à Paris ?

Paris applique l’encadrement des loyers : le loyer doit respecter un loyer de référence majoré propre au quartier, au nombre de pièces et à l’époque de construction. De plus, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

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