Paris · 75
Diagnostics immobiliers|Sans engagementMesurage loi Carrez
à Paris
La loi Carrez protège l’acheteur d’un lot de copropriété : la surface annoncée doit être exacte. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas à Paris.
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MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
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Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Votre vente est-elle concernée ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
La loi Carrez concerne les lots de copropriété : appartement, local commercial ou bureau, dès lors que la surface dépasse 8 m².
Points à vérifier
- Lot de copropriété d’au moins 8 m²
- Superficie indiquée à l’avant-contrat et à l’acte
- Annexes de type cave ou box non comptées
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques
Une maison hors copropriété n’a pas de superficie Carrez obligatoire, contrairement à un pavillon en copropriété.
Oublier la superficie dans l’acte permet à l’acheteur d’agir en nullité dans le mois qui suit la signature.
Lire le rapport
Le calcul pièce par pièce
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La superficie Carrez correspond aux planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif
- Signaler les travaux modifiant les cloisons
- Préciser les pièces mansardées
Informations techniques
Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m², les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons et terrasses ne sont pas comptés.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Après la vente : la tolérance de 5 %
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Au-delà d’un vingtième d’écart en moins, l’acquéreur peut réclamer une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an après la vente.
Informations techniques
Un mesurage reste valable tant que la configuration du lot ne change pas.
Prévoir mon budget
Combien prévoir à Paris ?
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
À Paris comme ailleurs, le mesurage Carrez commandé seul coûte en général 70 à 150 €.
Informations techniques
Mezzanines, sous-pentes et pièces nombreuses allongent le relevé ; inclus dans le pack vente d’un appartement, il revient moins cher.
Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.
Préparer mon dossier
Les pièces à fournir
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Gardez le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ils délimitent précisément le lot.
Points à vérifier
- Règlement de copropriété
- Désignation exacte du lot
- Plans du lot s’ils existent
- Mesurage précédent
Informations techniques
Signalez mezzanines et combles aménagés : les parties de moins de 1,80 m de hauteur sont exclues, comme les caves, garages et parkings.
Après le rapport
Erreur de surface : quels recours ?
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
La superficie figure dans la promesse et l’acte authentique ; en son absence, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit l’acte authentique.
Informations techniques
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle, en agissant dans l’année qui suit l’acte.
Un mesurage établi par un professionnel engage sa responsabilité : en cas d’erreur, le vendeur peut se retourner contre lui.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Paris ?
Comparer avec la commune
Le parc de Paris en chiffres
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
La surface médiane des logements diagnostiqués à Paris est de 44 m² (ADEME, 845 731 DPE).
Informations techniques
Près de 99,5 % des logements diagnostiqués à Paris sont des appartements ou des immeubles ; 0,5 % sont des maisons.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Où intervenons-nous à Paris ?
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Adresses prises en compte : celles dus codes postalaux 75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008 à Paris (INSEE 75056).
Informations techniques
La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.
Consulter les sources
Références réglementaires et données
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Paris proviennent des bases publiques listées ci-dessous.
Points à vérifier
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
- ADEME, base des DPE des logements existants : 845 731 diagnostics à Paris
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 75056, 2 103 778 habitants
- Géorisques pour Paris : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01La cave est-elle comptée dans la superficie Carrez ?
Non. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus.
02Que risque le vendeur en cas d’erreur ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente.
03Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?
Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.
Nos prestations à Paris
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Paris
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
- Diagnostiqueur immobilier à ParisChoisir un professionnel certifié pour son dossier.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
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